2020
Liviu Gheorghe ZIDARU, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’adaptation de la justice civile à la pandémie
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.12
Résumé: La pandémie SRAS-COV2 représente un défi pour le système judiciaire roumain. L’approche traditionnelle, où toutes les parties sont convoquées physiquement – et même en même temps – dans la salle d’audience n’est plus viable. De nouvelles règles de procédure sont nécessaires. Différentes heures pour différentes affaires sont déjà une réalité dans de nombreux tribunaux et devraient devenir la règle de droit commun. En outre, les procès par visioconférence et la procédure entièrement écrite devraient être rendus possibles par le Code de procédure civile. Dans le même temps, la Roumanie devrait commencer le long processus de mise en œuvre du fichier électronique.
Mots-clés: Procédure civile, modernisation, pandémie, propositions de lege ferenda
« dos