IVème partie
Luis Gutiérrez SANJUÁN, Professeur – Faculté de droit, Université de Las Palmas Gran Canaria (Espagne), La société commerciale unipersonnelle. Étude comparative
Une vieille aspiration des commerçant individuels a été de trouver une forme juridique par laquelle ils s’affranchiraient de la responsabilité personnelle pour les dettes de la société.
Cette aspiration a trouvé sa consécration en Europe, tout d’abord en Allemagne en 1980 par une loi qui permettait la constitution de ces sociétés personnelles à responsabilité limitée et ensuite par la Décision Communautaire XII qui a permis la généralisation dans les États membres de cette forme sui generis qui s’était confrontée jusqu’à ce point à la méfiance et à pas mal de rejets.
La pression des petites et moyennes entreprises a rendu possible la création de la société unipersonnelle, entité juridique qui a prouvé son utilité autant pour les grandes entreprises au moment ou elles se proposent de séparer leurs domaines d’activité – celui industriel et celui commercial – que pour les multinationales si elles veulent créer une entreprise propre et spécifique à un pays.
La légitimité que la Directive Européenne confère à cette forme de société est très importante étant donné que dans la plupart des législations européennes la création d’une telle société n’était pas possible avant.
Par exemple, en Espagne, la loi des sociétés commerciales prévoyait la possibilité de la création d’une société à responsabilité limitée dans le cas où il y avait au moins deux associés et celle de la constitution d’une société par actions s’il y avait au moins trois associés. On pouvait arriver à une société unipersonnelle seulement dans le cas où les associés vendaient les parts sociales qui étaient ainsi réunies dans une même main parce que la loi ne prévoyait pas l’obligativité du maintien d’un nombre minimum d’associés le long du fonctionnement de l’entreprise.
Selon la directive européenne il y a deux formes de société unipersonnelle : celle originaire (créée tel quel) et celle dérivée (quand les apports entrent dans la possession d’un associé unique – personne physique ou juridique).
Entre les deux formes il y a des différences liées à leur constitution, à la manière dont on assume la responsabilité limitée. Ces aspects sont analysés dans l’étude présent à travers une comparaison entre la législation allemande et celle espagnole et par une description de la manière dont les deux législations reflètent les dispositions de la directive européenne.
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