2016
Luminița DIMA, L’irrecevabilité du constat judiciaire du travail effectué dans des conditions difficiles ou spéciales
Résumé: La reconnaissance par les tribunaux du
fait que le travail a été effectué dans des conditions de travail difficiles ou
spéciales est irrecevable si la procédure préalable obligatoire n'a pas été
effectuée à l'égard de l'employeur / lieu de travail respectif, la profession
ou l'emploi de l'employé.
La législation applicable doit être interprétée de
manière à assurer l'accès à la justice dans les limites de la loi, ainsi que le
respect du principe de la séparation des pouvoirs. La réglementation par le législateur
d'une procédure spécifique pour la classification des conditions de travail
comme des conditions de travail difficiles ou spéciales relève de la compétence
d'évaluation et décisionnelle du législateur .
Dans la mesure où la législation fournissait une
procédure accessible et claire, qui offraitégalement des garanties pour l’accès
à la justice, et que cette procédure a été attribuée à d’autres autorités
publique que les tribunaux, les tribunaux dépasseraient leurs pouvoirs légaux
en reconnaissant le fait que le travail a été effectué dans des conditions de
travail difficiles ou spéciales; cela serait équivalent à un remplacement
illégale d’ une telle procédure.
Mots clés: conditions difficiles de travail,
conditions spéciales de travail, reconnaissance des conditions de travail,
irrecevabilité, lieu de travail
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