IIIème partie
Mădălina-Elena Mihăilescu, Doctorande, Université du Bucharest, Maître-Assistant, Étudiante en thèse, Université Dunărea de Jos, Galaţi, Sanctions contraventionnelles. Nouveaux aspects de doctrine et jurisprudence
La responsabilité, en tant que phénomène social et juridique, a comme résultat aussi bien l’auto – réglage du système social comme le désavouement du fait illicite, afin de corriger l’attitude future de son auteur et de stimuler la formation de son esprit de responsabilité.
La contravention et la responsabilité contraventionnelle sont des institutions du droit administratif qui concernent tant l’activité des personnes physiques que l’activité déployée par les autorités de l’administration publiques, les autres autorités publiques, les agents économiques et les institutions publiques, peu importe qu’elles aient un caractère étatique ou pas.
Le présent article se penche sur la présentation des plus importantes sanctions contraventionnelles, principales et complémentaires, analysant des problèmes théoriques amplement discutées dans la doctrine et des questions de pratique judiciaire, des différentes visions que les tribunaux peuvent avoir sur des aspects discutables relatives à l’application de certaines sanctions contraventionnelles.
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