Ière partie
Manole POPA, Assistant, Brefs commentaires concernant les amendements apportés à la loi sur les sociétés commerciales par l’Ordonnance du Gouvernement no 52/2008
Ce papier se propose d’analyser les amendements de la loi sur les sociétés commerciales par article I de l’ordonnance, à l’exception de ceux qui concernent la fusion transfrontalière et la société européenne. Les plus importantes changements se référent à la simplification des procédures de fusion et division et aussi à l’augmentation des droits des créanciers en cas de la réduction du capital. En considérant que les créanciers avaient déjà certains droits, on va analyser en quelle mesure et pour quelles situations les nouvelles dispositions sont applicables.
Toutes ces modifications font partie de l’effort législatif de l’Union Européenne de créer un cadre législatif corporatif moderne et flexible destiné à faire les sociétés plus efficientes et compétitives.
Le législateur a clarifié avec cette occasion aussi les conditions dans lesquelles un directeur d’une société à responsabilité limité peut signer des actes authentiques.
Mots-clé: droit de représentation, mandat des administrateurs, droits des créditeurs, garantis, capital social
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