2024
Maria DIMOFTE, doctorante, Faculté du Droit, Université de Bucarest, Elena DOBRIȚOIU, Détermination de la compétence territoriale du tribunal dans les actions intentées par un professionnel contre un consommateur
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.17
Résumé: Dans les litiges entre un professionnel, demandeur, et un consommateur, défendeur, les règles de compétence internationale et territoriale établissent dans la plupart des cas la compétence des tribunaux du domicile du défendeur. Ces règles sont d'ordre public, établissant une compétence exclusive, et visent à protéger la partie la plus faible dans la relation juridique. Cette étude analysera un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles, bien que les règles de compétence établissent la compétence du tribunal du domicile du défendeur - le consommateur - ce dernier est en fait situé à une autre adresse ou est inconnu. Ainsi, le problème de la détermination de la juridiction territorialement compétente pour trancher le litige se pose aussi bien dans les litiges purement internes, où le juge doit déterminer s'il peut trancher le litige ou s'il doit se dessaisir au profit d'une autre juridiction du pays, que dans les litiges présentant un élément d'extranéité, où le juge roumain se pose légitimement la question de sa compétence internationale et, par la suite, de la compétence territoriale dans un tel cas et selon quelles règles elle est déterminée.
Mots clés: compétence territoriale exclusive; domicile du défendeur inconnu; résidence effective du défendeur; règlement 1215/2012; protection de la partie faible; droits de la défense.
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