IIIème partie

Mihaela Augustina DUMITRAŞCU, Maître Assistant, Recueil de jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) – avril – juillet 2006
La jurisprudence de la Court sélectionnée est formée par seize décisions et une opinion de l’Avocat Général. La période visée est avril - juillet 2006 et les matières dans lesquelles la Court a jugé sont les suivantes: la politique sociale (l’égalité entre hommes et femmes concernant la sécurité sociale, le travail, l’emploi, la politique d’immigration dans ce contexte etc.), la concurrence, la coopération judiciaire en matière civile, la protection des données à caractère personnel dans le domaine du transport aérien, la responsabilité extracontractuelle de la Communauté Européenne (CE) et des états membres, manquement par les états, les compétences de la CE, violation des obligations par un membre de la Commission Européenne (il s’agit d’Edith Cresson – ex membre de la Commission Européenne conduite par Jacques Santer), la politique étrangère et de sécurité commune, liberté de circulation et de séjour. L’opinion de l’Avocat Général est dans une cause dans le domaine du droit communautaire institutionnel (les élections pour le Parlement Européen dans un territoire d’outre mer, associé aux CE - Gibraltar).
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