2017

Mihaela-Augustina DUMITRAȘCU, Oana-Mihaela SALOMIA, L’Union Européenne comme acteur international: la spécificité des compétences externes

Résumé: L’Union européenne représente un sujet spécial du droit international, qui agit au niveau international sur les règles des organisations internationales intergouver­nementales.

Au niveau interne, de ce qu’il est mentionné dans la Déclaration no. 17 relative à la primauté, «les traités et la loi adoptés par l’Union sur la base des traités ont une primauté sur le droit des États membres» conformément à la méthode d’intégration utilisée pour l’adoption du droit européen par les institutions supranationales. Les États membres ont accepté de transférer certaines des compétences/parties de la souveraineté nationale à cette organisation afin de maintenir la paix, le bien‑être de leurs peuples et le développement durable de l’Europe.

Il est évident que les valeurs, les objectifs, les principes et la structure de l’Union sont construits de manière spécifique, mais conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et qui visent à «respecter strictement et à développer le droit international».

La spécificité de l’Union européenne, comme acteur international, pourrait être identifiée en relation avec:

‑ les pays tiers et d’autres organisations internationales; à cet égard, les conditions d’accès à l’Union, la procédure légale pour négocier et conclure les accords internationaux par l’Union européenne et l’existence de la clause de droits de l’homme dans les accords internationaux pour le commerce représentent des éléments‑clés de la fonction de l’Union;

‑ les États membres; la zone euro, la citoyenneté européenne, les quatre libertés fondamentales et l’applicabilité directe de certaines dispositions du droit européen pourraient être incluses parmi les particularités de ce sujet du droit international.

Dans le contexte international et national actuel, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’art. 4.3. du Traité sur l’Union Européenne, il est nécessaire que «l’Union européenne et les États membres s’engagent dans le respect mutuel dans l’exécution des tâches découlant des traités», accomplissant les tâches internationales et identifiant, avec la société internationale, les solutions correspondantes aux défis nationaux et internationaux.

Mots clés: souveraineté nationale, sujet spécial du droit international, spécificité de l’Union européenne, compétences extérieurs de l’Union européenne, accords commerciales, la clause «droits fondamentales», coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire, politique européenne de voisinage (PEV), politique étrangère et de sécurité commune (PESC), base juridique des actions extérieures de l’UE



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