2022
Mihaela GHERGHE, Doctorant, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Le piège du contra proferentem à l'ère des contrats types
DOI: https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.13
Résumé: Cet article analyse l’évolution historique de l’interprétation des
contrats en recourant à la règle d’interprétation contra proferentem –
l’interprétation de certains termes d’une manière moins favorable à la partie
qui les a proposé. En effectuant une analyse historique du cadre de la règle,
ainsi qu’une analyse comparative de la manière dont la règle est appliquée dans
divers systèmes juridiques, nous avons tenté d'identifier le rôle de la règle
dans le cadre des règles régissant l’interprétation des contrats et de
déterminer la manière dont la règle remplit son rôle. À partir de ces
coordonnées, l’étude propose certains mécanismes alternatifs qui pourraient
remplir le même rôle, à la fois diminuant les risques liés à la règle contra
proferentem.
Mots-clés: contrats d'adhésion, clauses types, interprétation, contra proferentem.
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