2024
Mihaela GHERGHE, Maître-assistant, Faculté du Droit, Université de Bucarest, La convention sur l'utilisation de la signature électronique dans la Loi n° 214/2024. Concept, conditions de validité et effets.
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.13
Résumé: La loi n° 214/2024 concernant l'utilisation des signatures électroniques, des marques temporelles et la fourniture de services de confiance basés sur ces dernières contient une réglementation expresse, bien que sommaire, d'une convention que les parties peuvent conclure pour réglementer les effets que les signatures électroniques avancées ou simples auront sur leurs relations contractuelles. Un tel accord sur l'utilisation des signatures électroniques peut avoir un impact considérable en terme d'accélération des transactions et de réduction de la bureaucratie, à condition que de solides garanties soient maintenues concernant l'authenticité et la sécurité des documents. Comme il n'est pas réglementé en détail par la loi 214/2024, nous pensons qu'il est utile de l'analyser, car nous estimons que certaines questions soulevées seront d'intérêt pour la pratique future des utilisateurs de signatures électroniques. À cette fin, nous avons suivi la notion et les caractéristiques juridiques du contrat d'utilisation de la signature électronique afin de tenter d'esquisser les conditions de validité de cet acte juridique. Nous avons ensuite analysé les effets de la convention pour en tirer de brèves conclusions.
Mots-clés: signature électronique, eIDAS, acte juridique, document sous signature privée, forme écrite.
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