2023
Mihail UDROIU, docteur en droit, Résumé des modifications législatives apportées par les lois n° 201/2023 et n° 217/2023 sur la procédure pénale, partie générale, en ce qui concerne les principes, l'action civile et les participants à la procédure pénale
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.02
Résumé: Le Code de procédure pénale a subi de multiples modifications au cours de l'été 2023. Dans cet article, seront analysées seules les modifications apportées par les lois 201/2023 et 217/2023 et uniquement en référence aux institutions des principes fondamentaux de la procédure pénale ou de l'action civile, ainsi qu'aux participants à la procédure pénale. D'une part, il convient de noter que la Loi no. 201/2023 a mis en conformité avec les exigences de la Constitution roumaine les dispositions procédurales relatives à la réparation du préjudice matériel ou moral subi par la personne privée de liberté, à l'exercice de l'action civile contre la partie civilement responsable, aux questions préalables et à l'autorité de la chose jugée du jugement définitif de la juridiction non pénale dans le cadre de la procédure pénale, la compétence des organes spéciaux d'enquête pénale ou la possibilité de maintien des preuves par les organes de poursuite à la suite d'un déclinatoire de compétence matérielle ou personnelle, la procédure de décision sur l'abstention ou la récusation du procureur ou les pouvoirs du juge de la chambre préliminaire pour vérifier la légalité d'une surveillance technique, et l'incompatibilité entre la qualité d'avocat et celle de un témoin dans la même affaire. D'autre part, la Loi 217/2023 visait à assurer une plus grande protection procédurale aux victimes de crimes, en réglementant le droit de la victime d'être informée de la libération ou de l'évasion du suspect, de l'accusé ou de la personne condamnée et en étendant les cas d'assistance juridique obligatoire à la victime ou à la partie civile.
Mots-clés: préjudice, privation de liberté, question préjudicielle, action civile, autorité de la chose jugée, abstention, récusation, incompatibilité, avocat, assistance juridique
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