Partie III
Milena TOMESCU, Maître de conférences, Université de Bucarest, Faculté de Droit, L'importance de la jurisprudence constitutionnelle pour la garantie du droit au relations personnelles entre le parent et l'enfant qui sont séparés
Les dispositions de l'art. 43 du Code de la famille et de l'art. 262 alinéa (2) du nouveau Code civil roumain portant sur les relations personnelles entre le parent et l'enfant dont il est séparé posent la question de leur constitutionalité, mais ces dispositions repré-entent aussi une partie essentielle du droit à des relations familiales garanti par l'art. 26 Alinéa (1) de la Constitution et art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces dispositions illustrent la manière dont les autorités publiques remplissent leurs obligations en vertu de l'art. 49 alinéa (1) de la Loi fondamentale.
En appliquant des textes juridiques dans ce domaine, les tribunaux doivent prendre en compte l'importance des relations personnelles avec les parents dans le développement des enfants, ainsi que les solutions jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Mots-clé: relations personnelles, le droit aux relations familiales, intérêt de l'enfant
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