Ière partie
Mircea VALENTIN, drd. Le rôle des libertés économiques fondamentales de l’Union et dans la création du marché interne
La présente étude porte sur les règles communautaires dans le domaine de la protection de la libre concurrence et sur leur rôle dans le développement des libertés économiques fondamentales de l’Union Européenne, libertés qui ont contribué à la création du marché intérieur. Le rôle « classique » des règles sur la libre concurrence est d’assurer le respect, par les entreprises, des mécanismes du marché libre, dans l’avantage final des consommateurs. Tout au long de l’évolution de l’Union Européenne et dans le cadre de la construction communautaire ce rôle a été subordonné à l’objectif de la création du marché unique, présentement connu comme le marché interne. Dans le cas particulier de l’Union Européenne, le marché interne n’est pas encore arrivé au niveau d’intégration énoncé dans les documents constitutifs de l’Union Européenne, ce qui fait de cet article un sujet très actuel. Il est important de bien comprendre les relations spéciales qui existent entre les libertés économiques, la création du marché interne et les règles de la concurrence afin de bien comprendre la modalité dans laquelle la Commission Européenne et les tribunaux communautaires appliques les dites règles.
Mots-clé: concurrence, libertés économique, marché interne, Union Européenne
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