2021
Mirela STANCU , conf. univ. dr., Faculté du Droit, Université du Bucarest, Réflexion de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant les clauses abusives en matière de l’exécution forcée en droit roumain, notamment en ce qui concerne le régime de la contestation à l’exécution forcée
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.14
Résumé: Si la jurisprudence de la Cour de
Justice de l’Union Européenne trouve sa réflexion couramment dans la pratique
des juridictions nationales, malheureusement, plus de dix après l’adhésion de
la Roumanie à l’Union Européenne, l’on constate encore, certaines syncopes
sur le plan législatif.
Il
constitue un exemple en ce sens certaines des dispositions du Code de
procédure civile roumain relatives à la contestation à l’exécution forcé
(contestatia la executare). En effet, à un examen plus approfondi, il semble
que ces dispositions ne sont pas pleinement conformes aux exigences qui, selon
la jurisprudence de la Cour de Justice de l’union Européenne, doivent être
respectées par les législations nationales afin de faire cesser l’application
de clauses abusives dans les contrats conclus par un professionnel avec les consommateurs.
Le
présent article vise à un tel examen des dispositions du Code de procédure
civile roumain relatives à la contestation à l’exécution forcée de la
perspective de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’union Européenne en
matière de clauses abusives.
Ainsi,
après avoir décelé de la jurisprudence de la Cour de Justice les exigences
auxquelles doit répondre les législations nationales afin de faire cesser
l’application de clauses abusives dans les contrats conclus par un professionnel
avec les consommateurs, seront examinées, sous l’angle de ladite
jurisprudence, les dispositions du Code de procédure civile roumain relatives
à la contestation à l’exécution forcée, au sursis à l’exécution et au de
faire cesser l'application de délai de la contestation.
Enfin
et sans prétendre le caractère exhaustif de celle-ci, dans le présent
article l’auteure avance également une possible interprétation des
dispositions nationales examines, sous l’angle
de la jurisprudence de la Cour de Justice.
Mots-clés: contestation à l’exécution forcé ; titre exécutoire consistant en un contrat conclu par un professionnel avec les consommateurs ; moyen consistant en le caractère abusif d’une clause contractuelle; recevabilité ; jurisprudence de la Cour de Justice
« dos