2022
Monica Amalia RAȚIU, Maître de conférences, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Simona GHERHINA, Professeur titulaire, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Limites du droit de sous-traitance dans les marchés publics
DOI: https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.06
Résumé: Bien que dans le domaine des marchés publics, le recours à des
sous-traitants ait été accepté et progressivement étendu tant au niveau
réglementaire que dans la pratique, les détails de son régime juridique restent
encore à définir en détail, notamment en ce qui concerne l’étendue de la
sous-traitance et la possibilité de la limiter en droit européen et national.
Dans ces conditions, la pratique a conduit à l’émergence d’au moins trois
questions principales relatives à la méthode de fixation des limites de la
sous-traitance, à savoir la recevabilité de la sous-traitance totale, les
conditions dans lesquelles des restrictions à la sous-traitance peuvent être
fixées et la recevabilité de l’imposition de restrictions sur le prix de la
sous-traitance. En partant des critères de référence jurisprudentiels
pertinents, l’étude analyse le régime juridique des limitations qui peuvent
être apportées au droit de sous-traiter et leur impact sur le caractère intuitu
personae du contrat de marché public.
Mots-clés: marché public, sous-traitance, PME, sous-traitants, capacités de tiers.
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