2017
Nicolae Dragoş COSTESCU, Théories portant sur la juridiction compétente sur Internet
Résumé: C'est toujours le mot cyberspace qui pose des problèmes vis‑à‑vis du concept de juridiction, qui se caractérise par certains spécificités, ce qui le rend un espace propice à la perpétration des crimes et délits. Le fait qu'il s'agit d'un espace virtuel qui fonctionne et qui est utilisé dans le monde entière fait, d'un part, que les infractions soient difficilement détectables par les autorités et, d'autre part, même si elles sont détectés, il est toujours très difficile qu'elles soient jugées, si on prend en compte la souveraineté du chaque Etat. Indépendamment de la théorie qu'on applique, que ce soit la théorie des effets, de la territorialité, universalité etc., toutes présentent des lacunes.
Mots clés: juridiction, cyberspace, théories
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