2024
Oana-Mihaela SALOMIA, Chargé de cours, Faculté du Droit, Université de Bucarest, Le respect et l’application territoriale élargie du droit de l'Union européenne - facteur de cohésion et de stabilité. Focus sur la «question chypriote »
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.12
Résumé: La
spécificité du droit de l'Union européenne par rapport au droit national des
États membres résulte de la caractéristique de l'Union européenne en tant
qu'organisation internationale intergouvernementale d'intégration qui agit pour
réaliser les objectifs communs des États membres en adoptant, en certains
domaines de compétence, des règles obligatoires; ces caractéristiques –
l’application immédiate, l'application directe et l'application prioritaire ont
été énoncées dans la jurisprudence historique de la Cour de justice de l'Union
européenne (qui a succédé à la Cour de justice des Communautés européennes) et
respectées par les États membres.
A côté de
ces caractéristiques fondamentales, nous apprécions que le droit de l'Union
européenne bénéficie également d'une autre particularité, à savoir son
application territoriale étendue qui fait l'objet de l'analyse ci-dessous, à
travers laquelle nous présenterons « l'application territoriale des traités de
l'Union » et la originalité de cette caractéristique, en nous concentrant sur
son application dans la Communauté chypriote turque à la lumière de la
"question chypriote".
La mise en évidence de l'étendue de l'application territoriale du droit de l'Union européenne repose sur les fondements solides de l'ordre juridique de l'Union et, en même temps, sur le respect du droit international public et de la Charte des Nations Unies selon l'art. 3 para. (5) du Traité sur l’Union européenne, sans détailler les notions d’extraterritorialité et de trans-territorialité qui font l’objet d’une analyse doctrinale spécifique.
Mots-clés: application territoriale du droit de l'Union européenne, "question chypriote", Etats candidats, stabilité, développement économique.
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