2020
Octavian CAZAC, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université d'État de Moldavie, Les clauses abusives selon le Code civil de la Moldavie
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.07
Résumé: Le nouveau droit des clauses abusives contenu dans le Code civil moldave modernisé à 1 mars 2019 est plus uniforme pour tous les types de contrats et plus cohérent, il protège les parties contractantes qui adhèrent aux clauses standard imposées dans divers scénarios de pouvoir de négociation asymétrique. Et bien que ce régime ait été conçu comme un moyen de protéger les consommateurs contre des conditions qu’ils ne lisent ni ne comprennent complètement, il protège par ailleurs les entreprises qui ont également un faible pouvoir de négociation. Bien que le Code civil moldave se fonde sur les règles modèles contenues dans le projet de cadre commun de référence (DCFR), il a également emprunté l’approche allemande la moins invasive de ne pas soumettre au test du caractère abusif toutes les clauses contenues dans les contrats entre entreprises ou autres contrats sans consommateurs, mais uniquement ceux contenus dans la liste exhaustive prévue par l’article 1077 du code.
Mots-clés: clauses abusives, clauses standard, consommateur, professionnel, contrats
d’adhésion, B2C, B2B
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