2022
Octavian CAZAC, Maître de conférences, Faculté du Droit, Université d’État de Moldavie, Dispositions testamentaires pour instituer un légataire universel, à titre universel ou à titre particulier (Regards de droit comparé)
DOI: https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.03
Résumé: Cette étude traite d'une question classique du
droit successoral européen, si une disposition testamentaire désignant un
bénéficiaire doit être considérée comme une désignation d'un successeur
universel (héritier testamentaire) ou simplement d'un légataire (successeur à
l'égard d'un seul bien). Les testaments rédigés sans recours à un spécialiste
du droit successoral contiennent souvent des désignations d'héritier pour un
seul bien (heredis institutio ex re certa), ce qui pose la question du statut
juridique d'un tel bénéficiaire testa-mentaire (héritier ou légataire). Suivant
les modèles allemand et italien, le nouvel droit successoral contenu dans le
Code civil moldave applique le test de l'intention pratique du testateur (mens
testantis) : s'il a voulu que le bénéficiaire reçoive simplement un avantage
financier net (c'est-à-dire l'institution de légataire) ou de remplacer le
testateur dans toutes ses positions juridiques (c'est-à-dire institution
d'héritier).
Mots-clés: testament, interprétation des dispositions testamentaires, successeur, héritier, légataire.
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