2020
Olesea PLOTNIC, Professeur Jean Monnet, Université d'État de Moldavie, Dorin DULGHERU, juge docteur, Chișinău Cour de justice, La reconnaissance du pouvoir d’office du juge dans le contentieux de la consommation
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.06
Résumé: Dans le contentieux de la consommation, le litige
met la plupart du temps en présence un professionnel et un consommateur qui
très souvent ne comparaît pas ou comparaît seul devant le juge, mais ne se
défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide
à la partie qui ne comparait pas ou qui se défend mal et donc à faire d’office
application des règles protectrices du consommateur. Sur ce point, la
jurisprudence française et européenne a été longtemps contradictoires.
Afin d’harmoniser le droit interne avec le droit européen, le législateur français confère au juge le pouvoir d’appliquer d’office les dispositions du Code de la consommation par la voie du relevé d’office. L’effectivité du droit européen de la consommation, à la fois protecteur du consommateur et régulateur du marché, justifie la création d’un droit processuel autonome plutôt qu’une instrumentalisation du relevé d’office des moyens de droit. Dans ces circonstances il est important de voir l’évolution de la reconnaissance de ce pouvoir d’office du juge, d’une part, de la négation dudit pouvoir à la faculté de le faire (§ 1er) et, d’autre part, du pouvoir de relever d’office à l’obligation de le faire (§ 2nd).
Mots-clés: consommateur, professionnel, juge, pouvoir d’office, droit européen,
jurisprudence
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