2019
Paul CAZALBOU, Maître de Conférences, Université Toulouse I Capitole, Notion, object et moyen de protection, en droit pénal, des différents volets de la propriété en droit français
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.06
Résumé : La protection pénale de la propriété en droit
français fondée sur des textes remontant au XIXème siècle a été largement
renouvelée ces dernières années. Cette intervention a pour but d'éclairer les
rapports qui peuvent exister entre la propriété au sens civil et la protection
pénale dont elle bénéficie. Notion, objet et moyens de cette protection
dessinent alors un modèle de la propriété au sens pénal qui n'est pas toujours
en accord avec sa conception civiliste.
Mots clés : vol, escroquerie, abus de confiance, propriété, destruction, dégradation, biens, usus, fructus, abusus
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