2024
Paul POP, Maître de conférences, Rareș PETRESCU, étudiant en master, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Certains aspects pratiques concernant la saisie-arrêt (et pas seulement) du point de vue des titres de valeur et autre biens meubles incorporels.
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.09
Résumé: Bien qu’elle soit l’une des voies d’exécution les
plus utilisées, la saisie-arrêt continue encore à générer bien d’ « émotions »
dans la pratique. Surtout lorsqu’il s’agit de déterminer comment la mettre en
œuvre lorsque le créancier souhaite faire exécuter des titres financiers ou
d’autres biens meubles incorporels.
Ainsi, c’est dans une perspective
processuelle que nous avons tenté une approche pragmatique, éclairée par les
réalités quotidiennes de l’exécution forcée portant sur des parts sociales, des
actions, des cryptoactifs ou d’autres biens meubles incorporels.
Quoi qu’il en soit, nos efforts ont
été dirigés vers l’explication de ce « ménage à trois » légal, formé par le
créancier, le débiteur et le tiers saisi lors de la saisie de ce type de biens
autres que des sommes d’argent. Nous avons toujours eu à l’esprit de développer
cette explication selon deux composantes : le fondement juridique et son
interprétation créative mais toujours pragmatique.
Mots-clés: saisie-arrêt; séquestre; titres de valeur; biens meubles incorporels; crypto-actifs.
« dos