2019
Philippe CHAUVIRÉ, Professeur, Université de Lorraine, La vente de la chose d’autrui en droit civil français
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.08
Résumé
: Habituellement
considérée comme illicite dans la tradition civiliste française, la vente de la
chose d’autrui fait en réalité l’objet d’un traitement plus subtil en droit
positif. D’une interdiction absolue en 1804, le traitement est aujourd’hui plus
nuancé, avec une tolérance pour la vente de la chose d’autrui dans de
nombreuses hypothèses.
Cette admission voilée ne
doit pas surprendre. Elle mérite au contraire d’être soutenue, dès lors qu’elle
est adaptée aux formes actuelles de vente, notamment pour les biens de
consommation, restaurant au passage une frontière plus nette nette entre les
étapes de formation et d’exécution du contrat.
Mots clés : vente de la chose d’autrui, nullité
« dos