2020
Radu RIZOIU, Maître de Conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Quand le débiteur ne peut plus payer : L’urgence dans les contrats de services (bancaires)
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.11
Résumé: La crise sanitaire générée par le virus SARS-CoV2 a
ramené dans le discours public la question des effets que la force majeure a
sur (l’exécution de) l’obligation contractuelle. A part de (re)découverte des
conditions imposée par la loi pour qualifier une situation comme un cas de
force majeure, les questions liées à l’effet de la force majeure ont été plus
acutes. L’apparition de certaines lois spéciales (and temporaires) qui
apparemment modifient le régime juridique général de la force majeure a ajouté
à la complexité de l’analyse.
Dans cette étude nous avons essayé de surprendre les éléments spécifiques pour les contrats des services bancaires affectés par la force majeure. On y analyse les différentes formes de crédit bancaire, telles que certaines formes de dépôt de fonds. Nous avons observé que l’effet de la force majeure pouvait être atténué d’une manière à entrainer sa disparition même, lorsque l’objet dérivé du contrat consiste dans une somme d’argent vue comme un bien fongible par leur nature-même.
Mots-clés: contrats bancaires, force majeure, COVID-19
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