IIème partie
Ramona Delia POPESCU, Etudiant en thèse Faculté de Droit, Université de Bucarest, La distribution territoriale d’électorat: la circonscription électorale comme modalité de designer les représentants
Lors des élections 'électorat est organisé dans circonscriptions électorales afin de désigner les représentants du peuple. En principe, le découpage électorale doit respecter trois principes fondamentaux: l'égalité des voix (la même clé de répartition, l’égalité de la force électorale), la délimitation des circonscriptions électorales par un organe indépendant et impartial, et l’interdiction de toute discrimination à l’égard d’un parti politique ou un groupe minoritaire.
La loi électorale roumaine devrait être modifiée afin d'introduire des disposition expresse concernant: le contrôle judiciaire sur les actes de délimitation des collèges uninominaux, les délais de recours en justice et ceux pour leur solution, ainsi que les sanctions pour la violation de ces règles. Il serait également nécessaire de modifier la loi électorale pour créer un organe indépendant, compétent pour délimiter des collèges électoraux, ainsi que le contrôle judiciaire de cette délimitation.
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