IIIème et IVème partie
Ramona Delia POPESCU, Maître-assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’accessibilité et la prévisibilité de la loi dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle
L’activité législative suppose que la règlementation des relations sociales doit être compatible avec les principes généraux du système juridique roumain, entre autres avec l’art. 1 par. (5) de la Constitution qui consacre le principe de la suprématie de la Constitution. Les autorités dotées de compétences normatives sont tenues de se conformer aux principes constitutionnels, législatifs et aux principes généraux du droit lors de l'élaboration des actes secondaires, et d’assurer la qualité de la loi. Cette dernière exige que le processus d'élaboration des actes normatifs soit soumis à deux conditions: l’accessibilité et la prévisibilité de la loi. Les deux termes sont utilisés à la fois dans le contrôle de conventionalité exercé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et dans le contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Constitutionnelle, ce dernier renvoyant dans plusieurs cas à la jurisprudence de la CEDH.
Mots-clé: accessibilité, prévisibilité, suprématie de la Constitution, certitude, contrôle de constitutionnalité
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