IIème partie
Răzvan DINCĂ, La protection juridique du secret de commerce à travers les moyens de droit processuel civil
Il y a deux types d’hypothèses où le droit processuel civil est appelé à répondre par des moyens adéquats à la nécessité reconnue par le droit positif de protéger l’information économique exploitée en régime de confidentialité.
D’une part, on discute la question de la sanction par des moyens de droit processuel civil des violations de la protection du secret de commerce. Typiquement, ces moyens sont circonscrits à l’action en concurrence déloyale, action qui a reçu de nouvelles formes de manifestation par le biais de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 100/2005 concernant l’assurance du respect des droits de propriété industrielle.
De l’autre part, dans des situations dans lesquelles le procès n’a pas comme objet la protection du secret de commerce, on se pose toutefois le problème d’administrer des preuves qui dévoilent des informations a caractère secret, soit pour l’une des parties, soit pour un tiers. Dans un tel cas, on doit trouver les solutions capables à harmoniser l’impératif de la protection des secrets de commerce avec les principes fondamentaux du procès civil, notamment la contradictorialité, l’égalité des armes et la publicité. Nous examinons ces solutions autant dans la perspective de l’actuel Code de procédure civile que dans celle de la jurisprudence supranationale applicable à la Roumanie, du droit comparé et du future Code de procédure civile, dont le projet se trouve dans le débat du Parlement le jour de la rédaction de cet étude.
Mots-clé: secret de commerce, devoir de secret, secret professionnel, secret de service, concurrence déloyale, mesures d’assurance, référés, publicité, principe du contradictoire, égalité des armes, saisie- appréhension, conservation des preuves, droit a l’information
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