IIème partie
Richard GHEVONTIAN, Professeur à l’Université Paul-Cézanne – Aix-Marseille III, GERJC – Institut Louis Favoreu, La Question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union européenne: A propos de l'arrêt de la CJUE du 22 juin 2010."
Dès l’entrée en application de la question prioritaire de constitutionnalité reviens le débat sur les rapports entre les droits nationaux et le droit européen.
La Cour a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par le biais d’une question préjudicielle afin de se prononcer sur la compatibilité de la procédure de la QPC.
Pour les juges de Luxembourg, la QPC française n’est pas contraire au droit de l’Union européenne dès lors que sa mise en œuvre n’entrave, en aucune façon, l’application de ce droit et les garanties qui l’accompagnent.
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