2021
Serghei BRÎNZA, Professeur, Doyen, Faculté du Droit, Université D’État du Moldavie; Vitalie STATI, Maître de conférences, Faculté du Droit, Université D’État du Moldavie, La Convention de Lanzarote analysée à travers les dispositions de la partie spéciale du Code pénal de la République de Moldavie et du Code pénal de la Roumanie
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.04
Résumé: Afin d’assurer la réalisation dans
des bonnes conditions de l’objectif de prévention et de lutte contre
l’exploitation et les abus sexuels commis contre des enfants, il est
nécessaire que les dispositions pertinentes de la partie spéciale du Code
pénal de la République de Moldavie et du Code pénal de la Roumanie correspondent
aux dispositions de l’art. 18-23 de la Convention de Lanzarote. Toutes ces
dispositions n’ont pas harmonisées comme il le fallait dans le Code pénal de
la République de Moldavie et dans le Code pénal de la Roumanie. Des
dérogations injustifiées aux dispositions de l’art. 18-23 de la Convention de
Lanzarote compromettent le processus d’unification internationale des normes
juridiques relatives à la prévention et à la lutte contre l’exploitation et
les abus sexuels à l’égard des enfants. Afin d’accroître le degré de
compatibilité des dispositions de la Convention de Lanzarote avec les
dispositions pertinentes de la partie spéciale du Code pénal de la
République de Moldavie et du Code pénal de la Roumanie, des solutions sont
proposées pour améliorer la qualité de ces dispositions.
Mots-clés: Convention de Lanzarote, abus
sexuel, prostitution infantile, pornographie infantile, participation d'un
enfant à des spectacles pornographiques, corruption d’enfants, amarrage
d’enfants à des fins sexuelles.
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