Ière et IIème partie
Simona CRISTEA, Maître de Conférences, La responsabilité des autorités publiques pour le préjudice causé par un acte normatif illicite en droit roumain. Analyse des conditions de la responsabilité. Le rôle du lien de causalité
Dans le cas spécial de la responsabilité des autorités publiques pour le préjudice causé par l’acte normatif illicite, le lien de causalité doit être direct et apprécié par l’instance, concrètement, au cas par cas, par rapport à la contribution à la création du préjudice.
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