IIIème et IVème partie
Simona CRISTEA, Maître de conférences, Arrêt FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission C-120/06 P et C-121/06 P du 9 septembre 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes sur le principe de la responsabilité des autorités publiques pour le préjudice causé par un acte normatif licite et illicite. Les effets de l’arrêt en le droit roumain
La responsabilité extracontractuelle des institutions européennes peut être engagée uniquement pour le préjudice causé par un acte normatif communautaire illicite, s’il a créé des préjudices à un droit fondamental, portant atteinte à la même substance du droit.
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