IIIème et IVème partie
Simona CRISTEA, Maître de conférences, Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’évolution de la jurisprudence roumaine en matière du droit de l’urbanisme
La jurisprudence roumaine des trois dernières années montre des préoccupations de clarifier le régime juridique du certificat d'urbanisme et du permis de construire et d’établir des limites judiciaires au droit de propriété, en raison d'urbanisme, aménagement du territoire et environnement.
Mots-clé: droit de l'urbanisme, jurisprudence roumaine, certificat d'urbanisme, permis de construire, légalité, annulation, suspension du permis de construire, limites du droit de propriété
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