IVème partie
Simona CRISTEA, Maître de conférences, L'Arrêt Schwibbert C-20/05 du 8 novembre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’obligation d’apposer un sigle sur les disques compacts commercialisés et ses effets sur le droit roumain d’auteur
Si l’obligation d’apposer un sigle sur des disques compacts en vue de leur com¬mercialisation dans l’État membre concerné, n’a pas été notifiée à la Commission européenne, cette obligation n’est pas applicable aux particuliers.
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