IIIème partie
Simona CRISTEA, Maître de conférences, Motivation suffisante de l'acte administratif à la lumière de la jurisprudence communautaire
De l'analyse de la jurisprudence communautaire il résulte que l'élément fondamental du caractère suffisant de la motivation de l’acte administratif est celui de la légalité. Selon le juge communautaire, est suffisante la motivation qui montre l'application des lois en vigueur au moment de l'adoption de l'acte et qui est capable d'expliquer la solution choisie par l'administration. Pour statuer sur l'accomplissement de l'obligation de motivation, il faut toujours qu'il existe au moins un début de motivation, parce que la motivation peut être complétée devant le juge. Ce qui est important est que le juge a le pouvoir d'exercer ex officio son contrôle sur l'obligation de motivation de même que sur le caractère suffisant de celle-ci.
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