Ière partie
Simona CRISTEA, maître de conférences, docteur en droit, Faculté de Droit, Université de Bucarest, La restitution aux propriétaires privés des biens dont ils ont été dépossédés en droit roumain
Après la chute du communisme, des lois de restitution de la propriété abusivement prise par l’Etat ont été adoptées, mais elles n’ont pas prouvé leur efficacité, beaucoup des dispositions relatives à la restitution par équivalent ou la procédure de restitution faisant place aux abus, et déterminant l'apparition des nouveaux conflits, causés tant par l'adoption tardive d'importants actes normatifs (par exemple, la Loi no 10/2001), que par le manque d'implication des autorités administratives dans l'application des lois. La restitution de la propriété reste encore un problème délicat à résoudre pour les années à venir, car en Roumanie, il faut changer non seulement la politique législative, mais aussi la mentalité sur la propriété, c’est-à-dire il faut être conscience du fait que la propriété est un droit fondamental du citoyen, et non un droit parmi les autres.
Mots-clé: propriété prise abusivement par l’Etat, biens soumis à la restitution, titulaires du droit à la restitution, mesures de restitution, procédure
« dos