IIème partie
Simona GHERGHINA, Limitations de l’acquisition des droits spéciaux par l’Etat comme actionnaire dans une société de projet
L’acquisition par le partenaire public d’une participation minoritaire dans la société de projet d'un partenariat public-privé implique la prise en compte des limites imposées par le droit national et aussi des celles qui sont spécifiques au droit de l'Union Européenne. L'article analyse la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, et résume les limites applicables à une telle acquisition. Dans l'exercice de droits spéciaux correspondant à une participation minoritaire dans une société à capital majoritaire privé, l'État doit assumer des critères objectifs, précis et stables, annoncées dès l’acquisition des droits spéciaux, pour permettre tant l'adoption des décisions nécessaires pour protéger l'intérêt national nommé, qu’un contrôle effectif par les tribunaux de la proportionnalité entre les décisions prises par l'État dans l'exercice de ces droits et l'intérêt public protégé.
Mots-clé: société de projet, libre circulation des capitaux, action d’or, droits spéciaux, actionnaire minoritaire
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