IIIème et IVème partie
Simona GHERGHINA, Maître-assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Les conséquences des interdictions de vendre et de constituer des sûretés prévues à l’article 872 du nouveau Code civil sur le financement des investissements publics
Les interdictions de vendre et de constituer des sûretés imposées par l’article 872 parag. (1) de nouveau Code civile doivent être interprétées de manière à permettre le fonctionnement des mécanismes visant à garantir le financement privé des investissements publics, de sorte que l’application de ce texte juridique soit un moyen de protéger l’intérêt public et pas un obstacle aux investissements publics. L’analyse de la relation entre l’article 872 par. (1) du nouveau Code civil et d’autres textes juridiques pertinents bien que la détermination des coordonnés de sa interprétation seront en mesure de contribuer à la définition d’un champ d’application juste et effective pour les interdictions qu’il impose.
Mots-clé: concession, partenariat public-privé, investissements publics, propriété publique, financement sur projet, garanties
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