2017
Simona GHERGHINA, Obscurité suite à une clarification: le risque de construction comme élément du risque opérationnel dans les contrats de concession
Résumé: Dans la définition légale du risque de disponibilité, comme élément du risque opérationnel, à son tour l’élément essentiel de l’identification du contrat de concession, le législateur roumain a ajouté une référence au risque de construction. La définition prévue par la Directive 2014/23/EU du parlement Européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession a été ainsi complétée d’une manière difficile à comprendre. Ce type de „clarification” nationale d’un concept propre au droit européen, peut porter atteinte, par l’incertitude qu’y résulte, a l’effort législatif au niveau Européen de surpasser l’incertitude en relation avec la définition de la concession dans les directives concernant les marches publics. L’article examine les implications de l’inclusion du risque de construction dans la procédure d’évaluation du risque opérationnel, aussi que les limites imposées par la Directive sur les concessions et par la jurisprudence de la CJUE en ce qui concerne cette solution législative.
Mots clés: concession, risque opérationnel, risque d’offre, risque de disponibilité, risque de construction, contrats publics
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