IIème partie
Simona Gherghina, Assistant, dr., Faculté de Droit, Université de Bucarest, L’argent public – un essai de les définir
L’argent public, même si le sujet préféré des plus importants discours politiques et économiques de dernières années, n’a pas une définition et structure juridique très claire. Les normes juridiques régissant le Droit financier définissent la notion de “fonds publics” de manière répétitive, en s’attachant au budget d’où ils proviennent pour les identifier. Mais ce critère est évasif lorsqu’on l’applique pour qualifier comme “argent public” les revenus qui soit ne sont pas versés aux budgets publics soit, en vertu d’une réglementation, seront confiés aux personnes privées. L’analyse propose deux critères alternatifs pour bien identifier l’argent public, dans n’importe quelle hypothèse, y compris l’administration de l’argent public par des personnes privées. Le critère principal c’est le critère du patrimoine où on a versé l’argent, selon lequel l’argent des personnes morales de droit public c’est de l’argent public. On va donc remplacer la vision économique du budget avec la perspective juridique, concentrée sur le patrimoine, qui est une notion consacrée. Pour completer ce critère principal on va s’attacher aussi à la destination de l’argent; prévue de façon expresse et impérative, qui nous permettra d’identifier les fonds publics administrés de façon privée.
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