Ière et IIème partie
Ştefan DEACONU, Docteur en Droit, Chargé de cours, Jurisdictions spéciales dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle. Analyse concernant le Conseil national pour l’Étude des Archives de la Securité
Suite à la révision de la Constitution de 2003, les juridictions spéciales sont facultatives et gratuites en Roumanie. Conformément à la Loi d’organisation et de fonctionnement no. 187/1999, le Conseil national pour l’Études des Archives de la Securitate (CNEAS) avait une série d’attributions juridictionnelles qui furent déclarées non constitutionnelles par la Cour Constitutionnelle, par l’arrêt no. 51/2008. Ici, la Cour a montré que la juridiction réalisée par le CNEAS est une juridiction extraordinaire, qui ne s’inscrit pas dans les juridictions administratives spéciales prévues par la Constitution. Le caractère extraordinaire de sa juridiction vient de la confusion entre la fonction d’investigation, celle de jugement et celle de solution des voies d’attaques contre les propres arrêts; le manque de spécificité contradictoire et de publicité des débats; la limite du droit à la défense des personnes vérifiées; le libre arbitre dans l’administration et l’appréciation des preuves et la possibilité de donner de nouveaux verdicts dans de nouvelles espèces, contraires à ceux validés par les arrêts définitifs des instances.
Cet article analyse les juridictions administratives spéciales de la perspective de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, accordant une attention spéciale à la Décision concernant la constitutionnalité des attributions du CNEAS prévues par la Loi no. 187/1999.
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