IIème partie
Stefan DEACONU, Maître de conférences, Université de Bucarest, Faculté de Droit, Chaire de droit public, Les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre l’autorité judiciaire et les autres autorités publiques, dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie
La révision constitutionnelle de 2003 a apporté à la Cour Constitutionnelle une nouvelle attribution, celle de solutionner les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques. L’article 146 e) prévoit l’attribution de la Cour Constitutionnelle de résoudre les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, à la demande du Président de la Roumanie, d’un des présidents des deux Chambres, du Premier ministre ou du président du Conseil Superior de la Magistrature. Une telle attribution est prévu aussi par les Constitution d ‘autres Etats (par exemple, l’article 189 de la Constitution de la Pologne ou l’art 160 de la Constitution de la Slovénie). Dans ces cas on parle de conflits d’autorité (ou de litiges organiques) que les juridictions constitutionnels sont appelées à résoudre ou aplaner. Ces litiges peuvent concerner des conflits entre deux ou plusieurs autorités constitutionnelles surgissant à propos du contenu ou de l’étendue de leurs attributions. La finalité est d’éliminer les possibles blocages institutionnels.
Toutefois, il faut souligner qu’il y a danger qu’il s’agisse d’une attribution-piège, censurée par la Cour Constitutionnelle elle-même lorsqu’elle a dû vérifier la constitutionnalité du projet de loi de révision de la Constitution en 2003. Dans sa décision, la Cour attirait l’attention sur le fait que, pour éviter que la juridiction Constitutionnelle soit entrainée dans la solution des conflits politiques, il est nécessaire de limiter sa compétence uniquement aux blocages institutionnels, respectivement aux conflits positifs et négatifs de compétence. Dans le même sens voir aussi l’Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit de Venise, qui a établi que, même si une telle disposition constitutionnelle est un progrès de l’Etat de droit, une Cour Constitutionnelle n’est pas un organe de médiation entre les pouvoirs de l’Etat, chargé avec l’apaisement de leurs disputes et avec la recherche des solutions « politiques » pour leurs différends. Essayant une clarification du syntagme « conflit juridique de nature constitutionnelle entre les autorités publiques », la Commission de Venise a fait savoir qu’il s’agissait de conflits de compétence positifs ou négatifs dans un cas concret. Ultérieurement, cette solution a été reprise par la Cour Constitutionnelle dans sa jurisprudence.
La présent étude fait une analyse de la jurisprudence constitutionnelle roumaine dans la matière pendant les 5 dernières années. Néanmoins, cette étude concerne seulement ces conflits apparus entre l’autorité judiciaire et les autres autorités publiques.
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