2020
Ștefana-Iuliana SOROHAN, Doctorant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Prédictibilité dans l'individualisation des sanctions. Étude de jurisprudence sur les critères d'individualisation des mesures éducatives
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2020.16
Résumé: Le statut de minorité place le délinquant dans une zone de vulnérabilité, car il se trouve souvent dans à la portée d'une combinaison de facteurs qui influencent son attitude envers les valeurs sociales. Pour cette catégorie de délinquants, un système de responsabilité pénale spéciale a été réglementé, avec des sanctions spécifiques, et le choix de leur nature et de leur durée ne doit pas être arbitraire. Toute solution doit être prévisible et motivée par référence au degré de danger social de l’acte et à la dangerosité du délinquant. Pour comprendre l'ampleur de ces concepts, il est nécessaire d'effectuer une analyse des critères généraux d'individualisation des peines qui sont présentés et interprétés en termes de pratique judiciaire. La réglementation actuelle ne dépend pas du principe «malum non habet aetatem», c'est pourquoi il est utile de comprendre les arguments sur la base desquels le tribunal individualise la réaction anti-pénale, plaçant sur une plaque l'élément malum, et sur l'autre les informations objectives et subjectives concernant la dichotomie acte-délinquant.
Mots-clés: délinquant mineur, sanctions pénales, mesures éducatives,
individualisation des peines, critères généraux d'individualisation, degré de
danger social, dangerosité du délinquant
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