2014
Teodor MANEA, Doctorand, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Le rôle et les attributions du procureur dans le cadre du procès pénal – aspects comparatifs entre l’ancienne et la nouvelle législation
Même si le rôle et les attributions du procureur ne connaissent pas des changements fondamentaux au niveau théorique, les implications que le Nouveau Code de Procédure Pénale suppose sur ce point sont assez significatives. Celles-ci se manifestent sur le plan du rôle principal joué par le Ministère Public – l’exercice de l’action pénale -, mais aussi par rapport à la réalisation effective de prérogatives que ce rôle suppose.
En ce qui concerne le premier aspect on peut noter que la réglementation textuelle des quatre fonctions processuelles dans le Code de Procédure Pénale consacre la qualité de maître de l’action publique du procureur. L’abrogation de la possibilité du juge de demander l’action publique vient soutenir cette conclusion.
Par rapport au second aspect, le Code de Procédure Pénale a choisi de limiter d’une manière évidente, les pouvoirs du représentant du Parquet. Cela se fait en deux formes.Premièrement, le Code cesse de donner au procureur des attributions importantes, comme celle de décider la remise dans la situation antérieure ou de confisquer des biens.Secondement, la nouvelle législation soumet au contrôle judiciaire plusieurs décisions prises par le représentant du Parquet, comme, par exemple, la disposition de reprendre les poursuites, celle concernant application d’une saisie judiciaire ou une amende.
On peut justifier une partie de ces nouveautés par la nécessité de protéger les droits des parties impliquées, même si une part de ces nouveautés restent injustifiées.La fiabilité de la vision du Nouveau Code sera, à la fin, confirmée ou pas par la pratique.
Mots-clé: Ministère Public, exercice de l’action publique, contrôle judiciaire, encadrement des pouvoirs
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