2023
Teodor Radu IANCU, Doctorant, Faculté de Droit de l'Université de Bucarest, Compatibilité entre la législation des années 2021-2023 qui a permis la modification des prix des contractés publics en cours et les impératifs du droit européen et national
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2023.10
Résumé: Dans le contexte des crises simultanées de 2021 à 2023 et leurs effets, en particulier en ce qui concerne l’inflation, le gouvernement roumain a adopté pendant cette période plusieurs ordonnances et d’ordonnances d’urgence par lesquelles il a modifié, directement par l’effet de la loi, les prix des contrats de marchés publics en cours, même s’ils ne comportaient pas de clause de révision prévue dans la documentation d’attribution. L’étude présente vise à déterminer dans la quelle manière ce programme législatif a respecté les principes généraux du droit, les dispositions de la Constitution roumaine et de la Directive 24/2014 et en même temps à établir un parallèle avec la théorie générale de l’imprévisibilité, à analyser le contexte économique qui a généré l’adoption de ces mesures législatives et à exposer un certain nombre de potentielles sensibilités de cette approche juridique.
Mots-clés: mise à jour des prix, contrats en cours, marchés publics, Directive 24/2014, ordonnances d’urgence, prix, inflation, aides d’État, concurrence, imprévisibilité, force majeure, ANMP, clause de révision, nature globale du contrat, modification substantielle, modification du contrat.
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