2014
Traian TUNSOIU, Maître Assistant, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Cessation du contrat individuel de travail par le retrait des avis, autorisations ou attestations nécessaires pour l’exercice de la profession
La cessation de droit du contrat individuel de travail à partir de la date à laquelle sont retirés par les autorités ou organismes compétents des avis, autorisations ou attestations nécessaires pour l’exercice de la profession est un cas de cessation du rapport de travail au-dessus de la volonté des parties, l’employeur étant obligé de respecter la décision de l’organe émetteur, à savoir de mettre fin de manière unilatérale au rapport de travail, dans le terme légal. Les dispositions constitutionnelles liées au choix libre de la profession, du métier ou de l’occupation, ainsi que du lieu de travail ne peuvent pas être interprétées dans le sens que toute personne, à tout moment, peut choisir d'exercer une profession ou un métier, ou tout lieu de travail sans avoir la formation et la qualification adéquates, ou sans démontrer avoir obtenu l’avis, l’autorisation ou l’attestation, au cas où, à part le diplôme ou la qualification nécessaire, un(e) tel(le) avis, autorisation ou attestation est requis(e).
Mots-clé: contrat individuel de travail, cessation, autorisations
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