2024
Tudor-Andrei CHIȚIMIA, doctorant, Faculté du Droit, Université de Bucarest, Le principe de la mesure éducative unique – le système de sanction pour les multiples infractions commises par un mineur
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD/2024.16
Résumé: Représentant l'un des domaines évolutifs du droit pénal, la justice des mineurs modifie l'esprit de toutes les réglementations en faveur d'une vision essentiellement axée sur la personnalité globale du délinquant juvénile. A cet égard, les multiples infractions et le système de sanction y afférent ont été adaptés à une telle philosophie, concrétisée, entre autres, dans le système de sanction de la mesure éducative unique, qui est aussi réglementée dans notre législation par la disposition de l'article 129, paragraphe 1, du Code pénal. Cet article souhaite souligner qu'avec la configuration d'une telle particularité, des difficultés surgissent pour comprendre la nécessité d'un système de sanction distinct de celui applicable aux adultes, pour établir de manière prévisible et précise les formes des multiples infractions existant dans le cas des mineurs et pour individualiser la sanction résultante d'une manière flexible et proportionnée. Enfin, l'article relève quelques problèmes concernant les cas de réindividualisation de la mesure éducative unique résultante, ainsi que certaines incongruités entre les conditions stipulées par le législateur pour l'imposition d'une mesure éducative privative de liberté et les conditions de la solution procédurale de la renonciation aux poursuites.
Mots-clés: mineurs, mesures éducatives, multiples infractions, principe de la mesure éducative unique, pluralité intermédiaire, réindividualisation, renonciation aux poursuites.
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