2021
Valentina DINU, Doctorant, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Non-respect des décisions de justice en matière de conflits du travail
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.18
Résumé: Ce matériel analyse deux des
modalités de l’infraction prévu par l’art. 287 du Code pénal, respectivement
celui du non-respect des décisions de justice: celui réglementé au let. d)
la non-exécution de la décision de justice par laquelle il a été ordonné
la réinsertion professionnelle d’un salarié et celle réglementée au let. e)
non-exécution de la décision de justice relative au paiement des salaires
dans un délai de 15 jours à compter de la date de la demande d’exécution
adressée à l’employeur par l’intéressé. Avec l’entrée en vigueur du Code
pénal, le 1er février 2014, ces deux infractions ont été extraites du Code
du travail, où elles étaient auparavant réglementées, faisant à cette
occasion l’objet d’une série d’amendements. L’article examine ces changements,
mais approfondit également les questions qui continuent de se poser concernant
le contenu constitutif de ces infractions, en essayant de proposer des
solutions pour une interprétation uniforme au niveau de la pratique
judiciaire.
Mots-clés: non-exécution des décisions de
justice, conflits du travail, réintégration, salaires.
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