2019
Valerian CIOCLEI, Professeur, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Le volet pénal de la propriété. Moyens de protection dans le Code pénal roumain. Notion et objet
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2019.07
Résumé : Le droit de propriété est garanti par la Constitution de la Roumanie et par les conventions internationales auxquelles nous avons adhéré, notamment par la C.E.D.H. Concrètement, c’est le Code civil qui règlemente et protège le droit de propriété. Subsidiairement au droit constitutionnel, conventionnel et civil, le droit pénal assure lui aussi la défense de la propriété. Pour voir comment fonctionne cette défense, la présente petite étude se propose d’analyser d’abord les moyens de protection dans le Code pénal roumain et, après, la notion et l’objet de cette protection pénale.
Mots clés
: infraction, patrimoine, propriété, possession, des
biens meubles, des biens immeubles
« dos