2021
Vasile ŢIPLE , Directeur juridique UiPath, dr., L’inadmissibilité de certaines initiatives législatives
DOI: https://www.doi.org/10.31178/AUBD.2021.16
Résumé: Ce document analysera le droit
d'association et les limites de l'exercice de la fonction législative par le
Parlement roumain, y compris la différence de traitement juridique appliqué aux
initiatives citoyennes par rapport à celles des parlementaires. De plus, on va
aborder le sujet de l'irrecevabilité des initiatives législatives dans les
domaines réglementés par l’art. 152 de la Constitution, la nécessité
d'élargir les titulaires du droit de notification à la Cour
constitutionnelle, ainsi que l’obligation de la Cour constitutionnelle de
procéder d’office à des contrôles de constitutionnalité pour les
initiatives visant à une révision de facto et de jure de la Constitution. La
dernière partie est consacrée au principe de subsidiarité, ainsi qu’à la
manière dont certaines dispositions du droit international fréquemment
invoquées dans le domaine de la protection des minorités nationales et de la
justification de l’autonomie territoriale ont déjà été transposées dans
l’ordre juridique roumain.
Mots-clés: droits d'association, initiative
législative, irrecevabilité, législation, Constitution, principe de
subsidiarité, Cour constitutionnelle, autonomie, Union européenne, minorités
nationales, autodétermination, droits collectifs, administration, Charte
européenne de l'autonomie locale, Code administratif.
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