2022
Vlad-Cristian SOARE, Chargé de cours, Faculté du Droit, Université du Bucarest, Particularités et controverses concernant la création d'associations intercommu-nautaires de développement par les unités administratives-territoriales
DOI: https://doi.org/10.31178/AUBD.2022.08
Résumé: Loi no. 286/2006 pour la
modification et la complétion de la Loi no. 215/2001 sur l'administration
publique locale a introduit le concept d'association de développement
intercommunautaire, en tant que structures de coopération entre plusieurs
unités adminis-tratives-territoriales afin de développer des projets d'intérêt
commun. La réglementation des associations intercommunales de développement a
connu une évolution intéressante et désormais, l'institution est reprise par le
Code administratif. Face à la nécessité d'intégrer les services publics locaux
et le développement du concept de Smart City, de nouvelles propositions de
réorganisation administrative-territoriale ont émergé, tandis que les
associations intercommunales de développement apparaissent comme une étape
intermédiaire vers le passage à ces nouvelles formes d'organisation. Dans cet
article, nous avons montré quelques particularités des associations
intercommunales de développement, mais aussi des controverses résultant, soit
de la formulation non unitaire des textes législatifs, soit de leur application
erronée. L'article propose l'introduction de deux critères pour la constitution
d'associations intercommunales de développement : un premier critère
démographique et un critère économique. Par ailleurs, la compatibilité des
subdivisions administratives-territoriales avec les associations
intercommunales de développement est analysée, dans le contexte où existent
déjà de telles structures réalisées avec l'appui des secteurs, ce qui est
contraire à la loi. Enfin, l'article aborde également la situation rencontrée
au niveau départemental, en analysant la relation de « subordination » entre le
Conseil départemental et les Conseils locaux des localités du département
respectif. Une telle analyse pose la question de la coopération au sein d'une
association de développement communautaire dont l'un des sujets qui la
constitue est le département, à travers le Conseil départemental.
Mots-clés: associations intercommunautaires de développement; structures de coopération; développement communautaire; unités administratives-territoriales; subdivisions administratives-territoriales; régions métropolitaines
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